CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – SAS PAVILLON SALA


Bienvenue sur le Site web «https://www.pavillonsala.com/» (ci-après «le Site»).

La société SAS PAVILLON SALA a pour activité la vente de vins en ligne sur le site Internet www.pavillonsala.com. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS  PAVILLON SALA et toute personne, particulier ou professionnel, réalisant un achat sur le site, par fax ou par courrier électronique, ci-après désignée l’Acheteur. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passées par l’Acheteur par le biais du site Internet www.pavillonsala.com, par mail ou par téléphone, sur appel de l’Acheteur, et sont conclues par : d’une part, la Société SAS  PAVILLON SALA, Grézillac 33420, France, Tél : 0556260570 / 0661979049 et d’autre part, toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat, ci-après désigné l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à la disposition de l’Acheteur sur la page d’accueil du site.

La passation de commande par le biais du Site implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil. L’Acheteur ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « commander » par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou e-mailing émis, qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents de l’Acheteur.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée et devra être matérialisé par un écrit. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par SAS PAILLON SALA, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, l’Acheteur certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont livrables par carton ou en caisse bois d’origine, selon les quantités proposées, sauf mention contraire.

Leurs caractéristiques essentielles sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. SAS  PAVILLON SALA précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits, grâce notamment aux fiches produit et aux photographies mises en ligne. Il est néanmoins précisé que les photographies et les appréciations figurant sur le Site ont un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les différences de couleur ou de présentation des bouteilles peuvent en particulier résulter de la qualité des photos, ou de leur date.

Si malgré toutes les précautions prises par SAS PAVILLON SALA des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

4. DISPONIBILITE

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis par SAS PAVILLON SALA, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Acheteur.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu’elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement lorsque l’Acheteur a choisi un règlement par chèque ou un autre mode de paiement.

Les commandes de produits en stock sont normalement traitées, préparées, dans un délai de 48 heures.

S’il s’avérait, au moment du traitement de la commande que le produit commandé n’est pas disponible, l’Acheteur en serait informé au plus tôt par téléphone ou courrier électronique, et il lui serait proposé des articles de remplacement (millésime suivant ou produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires), ou l’annulation partielle ou totale de la commande, le remboursement des produits manquants intervenant sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.

5. PRIX

Les prix affichés sur les fiches-produit s’entendent à la bouteille, et au format précisé. A l’exception des primeurs qui sont indiqués hors taxe (H.T), ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), sachant que la TVA en vigueur est de 20%. Pour les livraisons en dehors du territoire français, il est fait application des dispositions du Code Général des Impôts afférentes à la TVA, et de toutes autres dispositions transposées en droit interne se rapportant à la TVA sur les livraisons de biens.

SAS PAVILLON  SALA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué le jour de la commande.

Les prix des Produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui différent en fonction de l’adresse de livraison, ni quelque prestation de service que ce soit. Ces frais sont communiqués dans le récapitulatif de la commande, au moment de la validation de celle-ci et peuvent être consultés à tout moment dans la rubrique prévue à cet effet du Site. Les prix indiqués ont toutefois un caractère indicatif, le prix définitif étant confirmé lors de la validation de la commande, et s’ajoutent au prix des produits commandés.

6. COMMANDE

Les commandes peuvent se faire :

Sur le site https://www.pavillonsala.com/
Par téléphone en contactant SAS PAVILLON SALA au  0556260570 / 0661979049,
Par mail à l’adresse   conatct@pavillonsala.com

Les systèmes d’enregistrement automatique de SAS PAVILLON SALA  sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par l’Acheteur et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions, et sont de la responsabilité de l’Acheteur qui s’engage à fournir des informations exactes.

SAS PAVILLON SALA  confirme sa commande à l’Acheteur par e-mail à l’adresse mail communiquée par celui-ci lors de l’enregistrement, récapitulant ses achats, l’adresse, les délais et le montant des frais de livraison. La vente est conclue à compter de la validation par SAS PAVILLON SALA du paiement de la commande, c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées selon l’un des modes de règlement proposés ci-après.

7. PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en totalité par

-  cartes bancaires (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express),

- chèque à l’ordre de SARL SAS PAVILLON SALA , et à envoyer à l’adresse suivante Grézillac 33420, France.

- par virement bancaire sur le compte  par virement bancaire sur le compte BNPPARB ANDERNOS.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de STRIPE, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et circulent uniquement entre banques, aucun tiers ne pouvant en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

SAS PAVILLON SALA  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Elle se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

SAS PAVILLON SALA se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui adresser par fax une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou toutes autres informations complémentaires. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’exigibilité d’intérêts de retard correspondant au taux légal, majoré de trois points, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 50€ exigibles sans rappel préalable, pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts pour résistance abusive.

8. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de SAS PAVILLON SALA  jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, SAS PAVILLON SALA pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. SAS PAVILLON SALA pourra exercer revendication sur le prix qui s’y sera subrogé en toute forme ou étape d’un transfert de propriété.

9. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’Acheteur. Elle est effectuée en pas de porte.

La livraison est réalisée par un transporteur privé, indépendant de SAS PAVILLON SALA. A défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, la livraison en France métropolitaine est effectuée dans un délai de 2 à 10 jours à compter de la réception du règlement de la commande ou de l’autorisation bancaire en cas de règlement par carte bleue. Ces délais ont un caractère indicatif. La date de livraison est confirmée à l’Acheteur par SAS PAVILLON SALA par courrier électronique ou téléphone, selon les coordonnées communiquées lors de l’enregistrement de sa commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou téléphone, selon les coordonnées communiquées lors de l’enregistrement de sa commande, de la date de livraison dans un délai maximum de 30 jours.

Les livraisons partielles, sauf stipulation sur la commande de l’Acheteur, sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles. 

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée à cet effet par lui. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris, au frais de l’Acheteur.

SAS PAVILLON SALA ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable à l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.

En cas de non-respect des délais, l’Acheteur a la possibilité demander par écrit l’annulation de la commande s’il n’est pas livré dans les 30 jours et de se faire rembourser sa commande, au plus tard dans le délai d’un mois.

A réception, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits, et de porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison en cas de casse, avarie, ou manquant, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR à SAS PAVILLON SALA dans un délai de 48h. Il est donc fortement recommandé de vérifier la totalité de la commande devant le livreur.

L’ensemble des livraisons sont systématiquement assurées.

10. RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation et dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire connaître à SAS PAVILLON SALA sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer SAS PAVILLON SALA par mail à l’adresse électronique  contact@pavillonsala.com  ou par courrier à l’adresse suivante Grézillac 33420, France, en précisant son numéro de client et la référence de la commande.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à SAS PAVILLON SALA . Le colis devra permettre impérativement l’identification de l’Acheteur et de la commande à l’origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés), dans leur emballage d’origine, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation. Lorsque les produits sont venus dans le cadre d’un lot, celui-ci doit être retourné dans son intégralité.

Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni pour les produits ayant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique lors de la commande (format particulier, conditionnement personnalisé etc).

Le droit de rétractation est également exclu pour les ventes de vins en primeur, cette exception étant prévue par l’article L. 121-21-8-7°.

Le droit de rétractation n’est pas non plus applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d’une livraison standard, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge du Membre. Le transport des produits retournés est de la responsabilité de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par l’Acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi. Néanmoins, SAS PAVILLON SALA communiquera une estimation de ces frais de retour lors de la confirmation de la commande. Cette estimation du coût du retour ne pourra engager SAS PAVILLON SALA.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur dans la transaction initiale, sans accord entre les parties, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle SAS PAVILLON SALA aura réceptionné le produit ou celle à laquelle l’Acheteur aura justifié de leur expédition.

11. GARANTIES

Garantie de conformité Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité SAS PAVILLON SALA s’engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, SAS PAVILLON SALA s’engage, selon ce qu’il possible de faire :

- - Soit à le remplacer par un produit identique en fonctions des stocks disponibles,
--  Soit à l’échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
--  Soit à rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible.


Garantie des défauts des vices cachés Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à un moindre prix s’il en avait eu connaissance, SAS PAVILLON SALA  s’engage, après évaluation du vice :

-  A rembourser la totalité du prix du produit retourné,
-  A en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
Tout défaut de conformité ou tout vice caché devra être signalé à SAS PAVILLON SALA dans les meilleurs délais par mail à l’adresse électronique  contact@pavillonsala.com, par le formulaire contact.


Tout retour devra être précédé de l’information préalable de SAS PAVILLON SALA  Le colis devra permettre impérativement l’indentification de l’Acheteur et de la commande à l’origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité. A défaut d’information préalable, ou en cas d’envoi à toute autre adresse que celle de SAS PAVILLON SALA, la marchandise sera retournée au client en port dû.

Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine.

Il est précisé qu’en cas de bouteille bouchonnée, la responsabilité incombe à la propriété ou au négociant désigné comme embouteilleur. Il appartient à l’Acheteur de retourner la bouteille concernée, pleine ou presque, avec son bouchon d’origine. SAS PAVILLON SALA transmettra la réclamation à la propriété ou au négociant qui appréciera le bien-fondé de la demande et décidera du remplacement de la bouteille. SAS PAVILLON SALA  tiendra l’Acheteur informé de la réponse, et procèdera en cas de réponse positive au remplacement de la bouteille.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

1.SAS PAVILLON SALA apporte la plus grande vigilance à la description des produits sur le site https://www.pavillonsala.com/, et à leurs photographies. SAS PAVILLON SALA s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de SAS PAVILLON SALA ne saurait être mise en cause pour des erreurs qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Toutefois, un échange ou un remboursement sera effectué en cas de contestation.


2. Dans le processus de vente en ligne, SAS PAVILLON   n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

3. Conformément aux textes en vigueur, SAS PAVILLON SALA n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En particulier, l’Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à SAS PAVILLON SALA  lors de la commande, et notamment l’adresse de livraison/numéro de téléphone. L’acheteur est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. SAS PAVILLON SALA  ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l’Acheteur dans le cadre de l’organisation de la livraison.

13. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES DE VINS PRIMEUR

La vente en primeur correspond à la vente de crus encore en élevage en barrique, conservés à la propriété, la livraison n’intervenant qu’au terme de son élevage et de sa mise en bouteille.

Les commandes portant sur des vins en primeur sont régies par des dispositions spécifiques, ce dont l’Acheteur déclare avoir connaissance, comme il déclare avoir connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des vins en primeurs et passer sa commande en parfaire connaissance de cause.

Seules les dispositions qui suivent sont dérogatoires aux présentes conditions générales de vente et ne s’appliquent qu’aux ventes de vins en primeur compte-tenu de leurs spécificités.

a. Les prix de vente des vins en primeur sont indiqués sur le Site en euros, hors taxe (HT), les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, selon le régime et les taux applicables en vigueur au moment de celle-ci. Les frais de livraison, qui ne sont pas compris dans le prix indiqué, sont calculés au prorata des achats et spécifiés dans la rubrique prévue à cet effet du Site. Les prix indiqués ont toutefois un caractère indicatif, le prix définitif étant confirmé lors de la validation de la commande, et s’ajoutent au prix des produits commandés. A titre purement informatif, sans que cela engage de quelque manière que ce soit SAS PAVILLON SALA, il est indiqué que le prix moyen pour une livraison de primeur est environ de 24 euros, selon les qualités commandés et la destination.

b. Le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation est exclu des contrats de vente de vins en primeur (L. 121-21-8- 7°).

c. Les vins vendus en primeur ont été réservés et payés par  , dans le cadre d’accords passés avec les Châteaux ou les négociants, qui restent seuls décisionnaires de la date de mise en bouteille et de mise à disposition. Les vins en primeur sont en principe livrables dans le premier semestre de la troisième année suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château. Ce délai revête donc un caractère indicatif, et l’Acheteur sera informé dès que possible de la date de mise à disposition des vins en primeur commandés, et recevra une facture portant sur les taxes applicables, et les éventuels frais de livraison, qui devra être réglées avant la livraison des vins en primeur, le transfert de propriété n’étant opéré qu’après paiement effectif du prix hors taxe, des taxes et des frais de port. SAS PAVILLON  SALA  ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard pouvant intervenir dans le cadre de la livraison.


d. L’Acheteur est tenu de l’informer de tout changement concernant ses coordonnées.

e. En cas d’indisponibilité des vins commandés en primeur, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé au plus tard dans les 30 jours


14. INFORMATIONS LEGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, notamment en vue du traitement et de l’acheminement des commandes, de l’établissement des factures. Ces informations nominatives pourront également être utilisées par SAS PAVILLON SALA pour informer ses clients des ventes, de promotions ou offres spéciales et évènements à venir, par l’envoi de courrier électronique, le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SAS PAVILLON SALA se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur, y compris en utilisant des cookies), ces informations étant destinées à son seul usage. L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à SAS PAVILLON SALA, et refuser de recevoir toutes informations commerciales. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de SAS PAVILLON SALA.

Il est précisé que lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal. Ces « Cookies» sont activés par notre serveur pour faciliter votre navigation.

Les «Cookies» ne permettent pas de vous identifier. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation depuis votre terminal sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces « Cookies » permettent notamment :

-  d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services,
-  d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal,
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site,
-  de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés.


Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 681060.

15. PROTECTION DES DONNEES ET PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SAS PAVILLON SALA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SAS PAVILLON SALA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Acheteur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, l’application des dispositions de la Convention de Vienne n’étant pas expressément exclues.

En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l’article L 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

En cas de relation entre professionnels, il est convenu que les tribunaux du ressort du siège social de SAS PAVILLON SALA seront seuls compétents pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas l’Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.